CGU

Les présentes conditions générales de prestations exposent les droits et obligations de la société  Maghreb emploi “KYOOPT”, Villa N°1 Bois des cars، Dély Ibrahim 16302, Alger, Algérie. 

destinés à l’utilisateur internaute, professionnel ou non-professionnel, 

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont conclues entre d'une part Maghreb emploi “KYOOPT” et d'autre part les Coopteurs, Clients, Candidats inscrits ou non sur la plateforme KYOOPT. Elles définissent les modalités et les conditions d'utilisation de la plateforme KYOOPT par ses utilisateurs dans le cadre de la fourniture par la Société de ses services de mise en relation en matière de recrutement sur son site Internet www.kyoopt.com et ça plateforme de gestion du processus.

L'inscription à KYOOPT selon les modalités visées ci-après emporte l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par le Coopteur, le client, le coopté, en d’autre termes l’utilisateurs de la plateforme en général.

1. Identification / Définitions

Les termes définis au présent Article 1er s'appliquent tant aux Conditions Générales d'utilisation qu'à l'ensemble des relations contractuelles entre KYOOPT et ses utilisateurs.

La Société : Maghreb emploi 

La marque : KYOOPT

Le site : site internet accessible à l’adresse www.kyoopt.com 

Le client : tout utilisateur du Site inscrit sur celui-ci, qu’il s’agisse d’un particulier ou entreprise,  Recruteur ou Coopteur/Coopté

Le Recruteur : personne physique ou morale qui publie sur le Site une annonce aux fins de recrutement d’un candidat à un poste qu’elle propose 

Le Coopteur : personne physique ou morale qui recommande un candidat au Recruteur via le Site 

Le candidat/Coopté: toute personne postulant et/ou acceptant la cooptation à une offre via la plateforme KYOOPT qu’elle soit inscrite ou non.

Le Service : service de mise en relation offerte par KYOOPT via le Site en matière de recrutement

La fraude : un acte avéré ou une tentative, imputable à un Coopteur ou un Candidat, qui :

• N'est pas conforme aux conditions réglementaires applicables dans la juridiction compétente

• Est commis un acte de mauvaise foi

• Est destiné à augmenter la rémunération du Coopteur de façon artificielle

• Est destiné à frauder KYOOPT et / ou à tenter de contourner le respect des stipulations de ces Conditions d’utilisation

Indépendamment du fait que cet acte ou cette tentative porte réellement préjudice au fonctionnement ou à la réputation de KYOOPT. La fraude inclut entre autres le fait de recommander des profils ne désirant pas postuler, toute forme de violation de la législation sur le blanchiment d'argent, l'envoi de courriers indésirables, le détournement de l'image de KYOOPT à des fins illégales telles que la publicité ou les opérations marketings trompeuses, mensongères ou non autorisées ainsi que l'utilisation non autorisée des signes distinctifs (marque, logo…) de KYOOPT ou la contrefaçon de signes distinctifs appartenant à des tiers au contrat.

2. Principe et fonctionnement

KYOOPT est une plateforme permettant de mener des opérations d'assistance au recrutement sur Internet. Ce service consiste à relayer la fiche d'offre d'un partenaire recruteur à un réseau de Coopteurs. Pour ce faire, le client détermine un budget de diffusion, et le coopteur inscrit sur la plateforme choisit de transmettre une offre à son réseau ou bien recommander une profil intéressant en déposant son adresse email sur l’annonce. Lorsqu'un coopteur s'inscrit sur la plateforme KYOOPT, un compte lui est ouvert, comportant un numéro unique de Coopteur qui permettra de tracer chacune des candidatures qu'il aura recommandé. Il peut dès lors commencer à transmettre des offres d'emploi à son réseau et être rémunéré dans les cas où il génère des candidatures pertinentes et/ou des embauches. Afin d'accroître le succès, la rapidité et l'efficacité de la campagne de recrutement, KYOOPT fournit au Coopteur une interface facilitant la diffusion, la gestion et le traitement des offres.

3. Droits et obligations du Coopteur

Rôle du Coopteur

Le Coopteur représente la pierre angulaire du service de KYOOPT. Il est dans son meilleur intérêt de cibler au maximum et de recommander les profils les plus pertinents selon le besoin du partenaire recruteur afin d'être rémunéré pour chaque embauche en touchant une prime de succès. Par conséquent, le Coopteur s'engage, par la validation des présentes Conditions Générales, à :

• Lire les fiches d'offres qui lui sont transmises afin de bien comprendre la teneur du poste

• Chercher et/ou relayer les offres par tous les moyens à sa disposition afin de toucher les candidats les plus qualifiés pour répondre aux besoins des postes

• S'il fait une présentation orale ou écrite de l'offre auprès d'un Candidat potentiel, à ne pas dénaturer les informations présentes dans l'offre

• Suivre la procédure de cooptation sur la plateforme 

• Mettre l’adresse mail du profil potentiel sur l’offre et la valider.

• La plateforme lie le profil coopté à son coopteur automatiquement dès lors qu’il valide l’adresse mail en étant connecté à son compte.

• Vérifier l'intérêt du candidat coopté pour l’offre diffusé par les partenaires recruteurs de KYOOPT.

• Ne pas coopter plus de trois profils par annonce.

• Argumenter le choix de profil.

• S’assurer de la pertinence du profil au poste recherché par le partenaire recruteur

• Vérifier la véracité et l’existence de l’adresse email du coopté.

En validant les présentes Conditions Générales, Le Coopteur déclare avoir bien compris ce mode de fonctionnement et s'engage à ne porter en aucune manière préjudice à KYOOPT s'il ne perçoit pas ses revenus correctement après une mauvaise manipulation.

Respect des marques

• Les Coopteurs acceptent de ne pas utiliser, directement ou indirectement, la marque KYOOPT ou les marques commerciales de KYOOPT ou des Clients de KYOOPT dans un cadre pouvant éventuellement enfreindre les conditions réglementaires, juridiques ou autres juridictions applicables, particulièrement s'il s'agit d'une infraction aux droits sur la propriété intellectuelle ou aux droits de tierces parties. Parmi les comportements entrant dans ce cas de figure :

• Intégrer des offres dans un site Internet ou un environnement contenant des documents pornographiques, racistes, religieux, politiques ou tout autre contenu sensible, extrémiste ou discriminatoire

• Nuire aux Marques commerciales ou à la réputation de KYOOPT ou de l'un de ses Clients ou partenaires

• Intégrer les offres dans un site en cours de construction

• Modifier les Marques commerciales, de quelque manière que ce soit (police, taille, nuances, couleurs, etc.), sans autorisation préalable écrite de KYOOPT 

• Le Coopteur cessera d'utiliser la marque KYOOPT ou ses marques commerciales après résiliation des présentes Conditions Générales, quelle qu'en soit la cause.

Intégration dans un site Web

• Le coopteur n’a pas le droit d'intégrer ou de copier l’offre ou l'annonce d’emploi sur un site web de n’importe quelle manière qui soit

partage d’offre sur les réseaux sociaux

• Les utilisateur de la plateforme KYOOPT peuvent partager les offre de KYOOPT sur leur propre réseaux sociaux, c’est une forme de parrainage de coopteurs.

• Dans le cas de ce partage, toute personne qui s’inscrit à travers le lien de partage est considéré comme utilisateur parrainé et donne la possibilité au parrain de gagner de l’argent si cette personne est recruté et/ou cette dernière à coopter un profil qui a été recruté.

Quel que soit le moyen choisi, le Coopteur assume l'entière responsabilité de ses activités commerciales et promotionnelles, qui doivent être exercées avec professionnalisme, en accord avec la loi et conformément aux présentes Conditions Générales.

Conditions légales et fiscales

KYOOPT est tenue de fournir, à l'occasion de chaque transaction, un contrat de consultant et s'acquittera des charges fiscales et sociales qui incombent au contrat de consultant. Cependant, KYOOPT ne fournit aucun conseil juridique

 L'ensemble des taxes, frais et autres charges accessoires et dus sur les paiements effectués en faveur d'un Coopteur dans le cadre de ces Conditions Générales, ce qui inclut sans limite les frais de traitement, sont à la charge du Coopteur. Le Coopteur s'engage à indemniser et rembourser à KYOOPT des frais pouvant être engagés par ce dernier en cas de réclamation ou de demande, déposée par une autorité gouvernementale ou d'autre nature, liée aux taxes, aux obligations de retenue fiscale, à d'autres obligations similaires, aux frais et autres charges qui peuvent être imposés à KYOOPT lorsqu'il effectue un paiement en faveur du Coopteur. KYOOPT sera en droit de retenir ou de déduire ces frais de toute somme due et payable à un Coopteur. En cas de doute, les Coopteurs doivent donc chercher leur propre assistance juridique et fiscale.

Politique en matière de fraude

Les Coopteurs ne doivent pas s'engager, ni aider ou inciter d'autres à s'engager, directement ou indirectement, dans des actes impliquant une Fraude. En cas de Fraude avérée, KYOOPT se réserve le droit de résilier immédiatement le compte d'un Coopteur et le cas échéant, d'intenter une action en justice en vue d'obtenir réparation.

Age minimum

Les Coopteurs doivent impérativement être âgés de plus de 18 ans ou avoir l'âge minimum légal de la majorité, prévu dans la juridiction dont ils dépendent. KYOOPT se réserve le droit de demander aux candidats des documents justificatifs ou d'avoir recours à d'autres procédures et moyens pour vérifier leur identité et leur âge.

Documentation

Les Coopteurs doivent fournir à KYOOPT tout document justificatif demandé, dans l'attente desquels, les paiements dus aux Coopteurs peuvent être suspendus.

Autres restrictions

Au-delà des stipulations des présentes Conditions Générales, un Coopteur s'engage à ne pas aider ou inciter d'autres personnes à :

• Envoyer des courriers indésirables

• Commettre des actes portant réellement ou potentiellement préjudice aux opérations (particulièrement à l'accessibilité), à la réputation du Programme, à KYOOPT ou à l'un de ses Sites

• Reproduire l'interface graphique et/ou l'identité visuelle du Programme, de KYOOPT ou de l'un de ses Sites

• À se livrer à toute forme d'opération pouvant s'apparenter à du reverse engineering

• à se livrer à toute forme d’inspection ou de copiage des différents élément de la plateforme incluant le graphique, le code source, le contenu texte et image, le code HTML, le contenu e-mail, conditions générales, contrat et tous éléments qui fait partie du site, de la plateforme et canaux de diffusion ainsi que le contenu diffusé par les propriétaires de la marque

En cas de manquement avéré, KYOOPT se réserve le droit de résilier immédiatement le compte d'un Coopteur et le cas échéant, d'intenter une action en justice en vue d'obtenir réparation.

4. Devoirs et droits de KYOOPT

Outils de diffusion

Afin de permettre au Coopteur de relayer les offres d'emploi à leur réseau dans les meilleures conditions, KYOOPT met à leur disposition une variété de moyens tels :

• Courrier électronique : le Coopteur envoie l'offre à ses contacts à travers l’introduction de son adresse email dans la section recommander un profil présente sur toutes les offres d’emplois publiées.  

• Boutons de partage permettant de diffuser les offres sur les réseaux sociaux

• Un système de parrainage des coopteurs 

• un système d’invitation dédié aux potentiels nouveaux utilisateurs de KYOOPT

Tous ces moyens ne représentent pas une obligation contractuelle de KYOOPT, mais s'inscrivent dans une volonté de qualité de service.

Outils statistiques

KYOOPT met à la disposition des Coopteurs un outil de suivi permettant de connaître, pour chaque offre où il a mené des actions de recommandation ou de parrainage, les résultats et le suivi de ces dernières. KYOOPT ne s'engage pas sur leur exactitude. Le Coopteur déclare donc bien comprendre qu'il s'agit d'un outil d'aide à la décision proposé optionnellement et soumis à des limites techniques dont KYOOPT n'est pas responsable.

Inscription des Coopteurs et non exclusivité

KYOOPT se réserve le droit d'évaluer chaque demande d'inscription à sa plateforme et de décider, à son entière discrétion, d'accepter ou non un postulant comme Coopteur. En cas d'acceptation, les présentes Conditions Générales entreront en vigueur et obligeront KYOOPT et le Coopteur à respecter les conditions générales. Les présentes Conditions Générales accordent à un Coopteur le droit non exclusif et révocable de recommander des candidats de son réseau vers des offres d'emploi qui peuvent correspondre à leur profil. Les présentes Conditions Générales ne confèrent pas à un Coopteur le droit exclusif de diriger des candidats vers une offre donnée, ni aucun autre droit exclusif. Le Coopteur reconnaît et accepte qu'il ne bénéficie d'aucun droit relatif aux candidatures apportées autre que le paiement de ses primes conformément au Plan de Paiement applicable. KYOOPT peut exploiter d'autres programmes de Coopteurs dans le cadre des sites ou d'autres sites sans que les Coopteurs à ce Programme n'aient de droits sur ces programmes, à l'exception des droits expressément conférés par KYOOPT.

Identité du Coopteur

Conformément aux dispositions légales destinées à éviter le blanchiment d'argent, le financement d'activités terroristes ou criminelles, KYOOPT vérifiera l'identité d'un Coopteur grâce aux informations directement demandées à ce sujet.

5. Rémunération

Principe de la rémunération

Pour accéder au service KYOOPT, un Client doit d'abord définir, de façon obligatoire, le nombre d’offre et le nombre de postes qu'il désire pourvoir sur une offre donnée, le niveau du poste recherché, la réussite étant, sauf condition particulière, définie comme la signature d'un contrat de travail avec le Candidat. La campagne est alors proposée aux Coopteurs. Par conséquent, en contrepartie des prestations fournies par le Coopteur, KYOOPT lui verse un paiement sous forme de commission calculées sur la base des :

• Recrutements réalisés sur la base des candidatures générées grâce au Coopteur

• 3 000 dzd de rémunération pour le parrain suite au recrutement d’un profil parrainé ou une cooptation réussit par le parrainé.

Montant des primes

Le montant des primes est indiqué pour chaque offre d'emploi sur le site KYOOPT. KYOOPT se réserve le droit de mettre à jour les montants des commissions reversées aux Coopteurs, Ce changement prendra effet à la date ultérieure indiquée dans ledit avis. La prime de succès à l'embauche n'est pas cumulative avec les rémunérations liées aux candidatures pertinentes. En cas de succès à l'embauche, seule cette dernière sera dûe.

Conditions

Le paiement d'un Coopteur est conditionné par un certain nombre de conditions particulières :

5.1 éligibilité à la prime

• Si un même candidat embauché est recommandé via plusieurs Coopteurs, seul le premier coopteur sera considéré comme éligible à la prime de recrutement.

• Si le coopteur à été parrainé, le parrain reçoit une prime de parrain au moment ou le coopteur parrainé réalise une recommandation à succès.

5.2 Vérification des candidatures

Afin que les Candidatures soient pertinentes par rapport au poste, KYOOPT opère une première vérification de pertinence de la recommandation reçus après inscription du candidat coopté sur la plateforme. Si KYOOPT ne valide pas la recommandation pour une raison ou une autre, il n’y aura pas de suite à la recommandation et elle ne sera pas présenter au partenaire recruteur. Cette mesure est notamment destinée garantir la pertinence et la qualité des service proposé aux partenaires recruteurs sources de la rémunération des coopteurs à succès.

5.3 Auto-cooptation

• Les primes ne sont pas versées aux candidats qui s'auto-cooptent sur une offre, l'auto cooptation étant définie comme le fait, pour un utilisateur, de postuler sur une offre dont il est également le Coopteur.

• Responsabilité des calculs Les Coopteurs reconnaissent que tous les calculs effectués pour déterminer le montant payable à un Coopteur, en application du Plan de paiement applicable, seront réalisés par KYOOPT et reposeront seulement sur les données et éléments de ses systèmes d'information. Ils reconnaissent également que ces calculs seront définitifs et exécutoires.

5.4 Conditions de paiement et de retraits

Demandes de retraits des gains

Un Coopteur peut demander à être rémunéré une fois par mois, sous réserve que le montant ne soit pas inférieur à 50 000 (cinquante milles) DZD, auquel cas la somme sera reportée au mois suivant et ainsi de suite, jusqu'à ce que le montant minimal de 150 000 (cinquante milles) DZD soit atteint. Tous les paiements seront dus et payés en Dinars Algérien. Un Coopteur pourra demander le paiement de ses gains à tout moment. Cependant, il est à noter que le versement de la prime de recrutement accordée en cas de recrutement d’un Candidat embauché sera effectué uniquement au 30ème jour en poste du candidat dans l’entreprise Cliente et partenaire. KYOOPT fournira aux Coopteurs un accès à un relevé de compte en ligne, indiquant le solde qui leur est dû et l'historique de ce qui a été versé. Toute demande de paiement doit se faire par l'interface depuis l'espace du Coopteur, et sera exécutée sous forme de virement sous condition que le Coopteur ait correctement renseigné ses informations de compte bancaire. KYOOPT décline toute responsabilité en cas d'erreur si celle-ci découle d'informations incorrectes transmises par le Coopteur. Les paiements seront transférés uniquement sur le compte désigné sur le tableau de bord de l’utilisateur de KYOOPT. Les virements électroniques en faveur d'un tiers ou d'autres méthodes de paiement ne sont pas acceptés.

Crédit des primes au succès

Toute candidature validée par KYOOPT et par le client partenaire recruteur sera immédiatement traduite en prime visible sur le tableau de bord du Coopteur. En revanche, cette prime est disponible à encaissement qu’une fois le client aura payé KYOOPT, qui créditera le compte du Coopteur concerné dès encaissement effectif du règlement.

Retenue de paiements

Si KYOOPT soupçonne qu'un Coopteur a commis ou prévu de commettre un acte frauduleux, la société peut procéder à une enquête et suspendre temporairement les montants dus et payables à ce Coopteur liés à l'évènement avéré ou soupçonné (ou déduire ce montant des sommes dues à l'avenir) dans le cadre des présentes Conditions Générales. Si les recherches menées par KYOOPT révèlent qu'un Coopteur a réellement commis une Fraude, KYOOPT peut alors résilier le Contrat et exiger des dommages et intérêts.

6. Durée et résiliation

Les présentes Conditions Générales prennent effet dès que le Coopteur a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription Coopteur du site KYOOPT. Les présentes Conditions Générales resteront en vigueur jusqu'à ce que l'une ou l'autre des Parties les résilie selon les stipulations prévues ci-après. Chaque partie est, à tout moment, en droit de résilier les présentes Conditions Générales, sans cause, en adressant un préavis écrit de 15 (quinze) jours calendaires à l'autre partie. En cas de manquement, par le Coopteur, aux obligations des présentes Conditions Générales, KYOOPT pourra les résilier de plein droit, 10 (dix) jours après notification, restée sans effet, effectuée par écrit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Aux fins des avis de résiliation, on considère qu'un email est une forme écrite et immédiate de notification.

7. Confidentialité

KYOOPT s'engage à maintenir le secret et la confidentialité des identités et les informations des Coopteurs si toute fois le coopteur exige l'anonymat dans ses recommandations, KYOOPT sera cependant en droit de signaler l’identité d’un Coopteur et tout soupçon d'activité illégale ou inappropriée, aux autorités concernées, aux organismes de réglementation, aux sous-traitants, aux banques, aux sociétés de carte de crédit, aux fournisseurs de paiement électronique et à d'autres établissements financiers. Les Coopteurs s'engagent à apporter toute leur coopération à KYOOPT en cas d'enquête sur ce type d'activité. Cet article survivra à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions Générales pendant une durée de cinq (5) ans.

8. Garanties et déclarations

Déclarations et garanties du Coopteur.

Le Coopteur garantit : - Qu’il a autorité pour accepter les présentes Conditions Générales - S’il est une personne morale : qu'il exerce légalement son activité, qu'il dispose de toutes les approbations gouvernementales nécessaires à exploiter et qu'il assume l'entière responsabilité de la reconduite de ces autorisations - Que son (ses) site(s) Web ou relais de diffusion ne contrefont pas les droits sur la propriété intellectuelle de tierces parties. Le Coopteur s'engage à défendre et protéger KYOOPT, à ses propres frais (ce qui inclut tous les frais de justice), en cas de réclamation relative au droit de propriété intellectuelle d'une tierce partie, sous réserve que KYOOPT en informe rapidement le Coopteur, par email dès qu'il prend connaissance de cette réclamation.

Absence de garantie

KYOOPT n'accorde aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les rémunérations autres que celles spécifiquement mentionnées dans les présentes. KYOOPT n'accorde, notamment, aucune garantie relative au rendement. De plus, KYOOPT n'assumera aucune responsabilité en cas d'effets négatifs sur l'activité ou la réputation d'un Coopteur ou de dommages financiers, causés par des erreurs ou des interruptions de l'une de sa plateforme.

Indemnité

Un Coopteur s'engage à défendre, indemniser et protéger KYOOPT en cas de responsabilités, de pertes, de dommages et de frais, ce qui inclut les frais raisonnables de justice, dus ou liés d'une manière ou d'une autre à :

• Une rupture par ledit Coopteur d'une garantie, d'une déclaration ou d'un accord contenu dans les présentes Conditions Générales

• L’exécution des devoirs et obligations lui incombant au titre des présentes

• Toute réclamation ou demande relative au développement, à l'exploitation, à la maintenance ou au contenu de son site

9. Indépendance des parties

Les Parties déclarent être totalement indépendantes l'une de l'autre, et chacune assume les risques de ses fournitures, prestations et obligations. Ni les présentes Conditions Générales, ni l'une quelconque de ses dispositions ne pourront être interprétés comme créant une société de fait ou en participation, un mandat, une franchise entre les Parties ou des relations d'employeur à employé entre l'une des Parties et les employés de l'autre Partie. Toutefois, les Parties s'engagent à coopérer à la réussite et bonne fin des présentes Conditions Générales. Un Coopteur n'aura aucune autorité pour faire ou accepter des offres, des déclarations ou des obligations au nom de KYOOPT. Un Coopteur n'accordera aucune déclaration sur son site ou ailleurs, qui puisse être raisonnablement interprétée en contradiction de ce qui précède.

10. Accusé de réception et évaluation indépendantes

En soumettant le formulaire de candidature, le Coopteur est réputé :

• avoir compris les stipulations des Conditions Générales

• avoir apprécié le caractère souhaitable et approprié du Programme par rapport à son activité

• être conscient du fait que KYOOPT peut exploiter ou conclure des contrats avec des sites Web, similaires ou concurrents de celui (ceux) du Coopteur

11. Divers

Modifications

KYOOPT peut, à tout moment et à sa seule discrétion, amender les stipulations des présentes Conditions Générales, en publiant des Conditions Générales amendées sur la page « Termes et Conditions » de son site et en adressant une notification écrite à ses Coopteurs. L'email étant considéré par les parties comme une forme de notification écrite et immédiate. Les modifications apportées prendront effet à compter de la date indiquée par la notification écrite. Le Coopteur reconnaît et accepte qu'il doit se connecter régulièrement à la page susvisée sur le site de KYOOPT afin de vérifier la présence d'une version amendée. Les amendements peuvent notamment inclure des modifications du montant de la commission payable au Coopteur dans le cadre des présentes Conditions Générales, aux procédures de paiement, aux restrictions imposées à l'exploitation et à d'autres règles du Programme. Aucun employé, cadre ou agent de KYOOPT ne peut amender, modifier ni renoncer à une disposition de ces Conditions Générales par voie orale. Si un amendement semble inacceptable à un Coopteur, le Coopteur pourra résilier les présentes Conditions Générales, sous réserve d'adresser une notification écrite à KYOOPT dans les 5 jours suivants la réception de la notification de modification. Le Coopteur reconnaît et accepte que le fait de continuer à participer au Programme après ledit délai de 5 jours signifie qu'il accepte les amendements, qui engageront alors le Coopteur.

Droit en vigueur et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régi par le droit algérien et seront interprétées et exécutées conformément à ce même droit. Tous différends qui pourraient naître de l'exécution ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales seront soumis au Tribunal territorialement compétent, appel en garantie ou procédure de référé. Cette disposition n'empêchera cependant pas KYOOPT d'entamer une action devant le tribunal d'une autre juridiction afin de demander une injonction ou un autre recours.

Invalidité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite. Les autres stipulations des Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

Recours et injonctions

Les droits et recours dont dispose KYOOPT dans le cadre du présent ne seront pas mutuellement exclusifs, ce qui signifie que l'exercice d'un ou plusieurs de ses droits ou recours dans le cadre de ces Conditions Générales n'empêchera pas l'exercice d'un autre droit ou recours. Rien dans les présentes Conditions Générales ne saurait limiter ou affecter les droits de KYOOPT, conférés par la loi, les Conditions Générales ou d'une autre manière, en cas d'infraction réelle ou soupçonnée à l'une des dispositions de ces Conditions Générales.

Cas de Force majeure

Les parties ne répondront pas des retards ou des défauts d'exécution des présentes Conditions Générales causés par un événement de force majeure. Il faut entendre par force majeure tout événement extérieur aux Parties et échappant à leur contrôle, ayant un caractère imprévisible et empêchant l'exécution des présentes Conditions Générales, en totalité ou en partie, ou rendant une telle exécution excessivement onéreuse ou difficile pour chacune des parties. Sont considérés comme cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, les revirements politiques, les grèves, notamment l'invalidation des textes ou règlements concernant les services de recrutement, s'ils ont pour effet d'affecter considérablement l'exécution des Conditions Générales, la présente énumération étant simplement énonciative. Il est expressément convenu que la force majeure n'entraînera que la suspension des présentes Conditions Générales, pendant le temps où elle produira ses effets. La partie qui entend s'en prévaloir devra en informer l'autre par notification, conformément aux stipulations des présentes.

12. Fiscalité

Les revenus issus de votre activité de « Coopteur KYOOPT » (demandes de paiement de gains acquis suite à la validation de candidature pertinentes ou à la cooptation de candidats recrutés) peuvent être assujettis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’à différentes taxes. Les liens qui suivent ne constituent pas une liste exhaustive et pour plus d’information, vous devez vous rapprocher de l’administration fiscale ou de tout professionnel compétent (avocat fiscaliste, expert-comptable, …).

Vous êtes un particulier

Les revenus tirés de la réalisation d'un service contre rémunération peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous envoyons, en début de chaque année un récapitulatif de revenus. Sachez également que vous pouvez à tout moment consulter le montant de vos revenus bruts sur votre profil KYOOPT 

13. Cookies

Lors de la consultation des sites de KYOOPT, des cookies sont déposés sur l’ordinateur du visiteur, sur son appareil mobile ou sur tout autre appareil permettant la navigation sur le site susnommé. Outre les cookies nécessaires au bon fonctionnement du site (authentification, suivi des candidatures), les seuls cookies utilisés par les sites de KYOOPT sont ceux destinés à la mesure d'audience et ne collectent pas de données personnelles. Les outils de mesures d’audience sont déployés afin d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs. Ils permettent notamment de comprendre comment les utilisateurs arrivent sur un site et de reconstituer leur parcours. Les données générées par les cookies sont transmises et stockées par les prestataires de mesure d’audience (Google). Les données générées par Google sont hébergées sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer l’utilisation du site par le visiteur mais ne recoupera pas son adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Les prestataires de mesure d’audience sont susceptibles de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour leur compte.

Définition d’un cookie

Un cookie est un fichier texte déposé sur l’ordinateur du visiteur lors de la visite d'un site ou lors de la consultation d'une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à sa navigation et de lui adresser des services adaptés à son terminal (ordinateur, appareil mobile ou tout autre appareil permettant la navigation Internet). Les cookies sont gérés par le navigateur internet. Nous veillons dans la mesure du possible à ce que les prestataires de mesures d'audience respectent strictement la loi 

Paramétrer son navigateur internet

Les utilisateurs peuvent à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Le navigateur peut également être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés sur un ordinateur et demander de les accepter ou non. L’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. En cas de refus de dépôt de cookie, l’utilisateur sera dans l’impossibilité de consulter les sites de KYOOPT. Afin de gérer les cookies au plus près des attentes de ses utilisateurs, KYOOPT les invite à paramétrer leur navigateur en tenant compte de la finalité des cookies.